Information relative aux habitants de l’UE

En sa qualité d’organisme de traitement des données fournissant des services aux collèges, OCAS se conforme au règlement général sur la protection des données (« RGPD ») et aide les collèges à respecter leurs obligations en tant que contrôleur de données, en facilitant l’exercice des droits des habitants de l’UE.

Base juridique pour le traitement de vos renseignements personnels

Nous sommes un organisme de traitement des données et nous traitons vos renseignements personnels au nom du collège où vous faites demande, lequel est le contrôleur de vos renseignements personnels.

Nous traitons vos renseignements personnels sur les bases juridiques suivantes :

• Vous consentez au traitement que nous faisons de vos renseignements personnels en présentant une demande d’admission à un programme offert par un collège. Vous pouvez retirer votre consentement quant à l’utilisation de vos renseignements personnels en tout temps, conformément à votre droit de retrait de consentement, expliqué de façon plus détaillée dans la section « Vos droits », ci-dessous;
• Le traitement que nous faisons de vos renseignements personnels est dans notre intérêt légitime ou dans l’intérêt légitime du collège auquel vous faites demande (par exemple, dans le but d’apporter des améliorations à nos services); vous avez le droit de vous opposer à un tel traitement, tel qu’il est expliqué dans la section ci-dessous intitulée « Vos droits »;
• Le traitement que nous faisons de vos renseignements personnels est nécessaire afin d’exécuter un contrat ou de prendre des mesures afin d’exécuter un contrat avec vous (par exemple, dans le cas où nous traitons vos renseignements sur le paiement si vous avez été accepté-e à un collège); et/ou
• Le traitement que nous faisons de vos renseignements personnels est nécessaire afin de respecter une de nos obligations juridiques ou réglementaires (par exemple, si nous sommes tenus de communiquer des renseignements personnels à un tribunal ou une autorité fiscale).

Transferts transfrontaliers

OCAS est situé en Ontario (Canada). Il se peut que nous sous-traitions le traitement de vos renseignements personnels à – ou que nous partagions vos renseignements personnels avec – d’autres tiers dans des pays autres que votre pays de résidence. Par conséquent, advenant que les renseignements personnels que nous recueillons par le biais de – ou en relation avec – nos services soient transférés et traités dans une juridiction à l’extérieur de l’Espace économique européen (EEA) aux fins susmentionnées, nous prendrons des mesures pour nous assurer que les renseignements fassent l’objet d’un niveau de protection adéquat, y compris conclure des clauses contractuelles types ou s’en remettre à d’autres mécanismes légaux de transfert.

Vos droits

Sous réserve de certaines exemptions et, dans certains cas, selon l’activité de traitement que nous entreprenons, les habitants de l’UE disposent de certains droits relativement à leurs renseignements personnels.

Le droit de retirer votre consentement. Vous pouvez retirer votre consentement à des fins que vous n’avez pas à préciser afin de recevoir nos services, et ce, en tout temps. Si vous retirez votre consentement au traitement de vos renseignements personnels, il se peut qu’OCAS limite les services qu’il est en mesure de vous fournir.

Le droit d’accéder à vos renseignements personnels, de les corriger et de les supprimer. Vous avez le droit d’exiger l’accès aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet, ainsi qu’aux renseignements suivants : (i) la source de vos renseignements personnels; (ii) les fins, la base juridique et les méthodes de traitement; (iii) l’identité du contrôleur des données; et (iv) les individus ou catégories d’individus à qui vos renseignements personnels peuvent être transférés. Vous avez également le droit d’exiger que nous supprimions vos renseignements personnels. Prière de noter que nous ne sommes pas tenus de donner suite à votre demande de suppression de renseignements personnels, si le traitement de vos renseignements personnels est nécessaire pour assurer notre respect d’une obligation légale ou pour l’établissement, l’exercice ou la défense de réclamations en justice.

Le droit de restreindre le traitement de vos renseignements personnels. Vous avez le droit de restreindre le traitement de vos renseignements personnels dans les circonstances suivantes : (i) vous contestez l’exactitude des renseignements personnels; (ii) le traitement est illicite, mais vous souhaitez restreindre plutôt qu’interdire le traitement de vos renseignements personnels; (iii) les fins pour lesquelles vos renseignements personnels doivent être traités n’existent plus, mais les renseignements personnels sont nécessaires pour l’établissement, l’exercice ou la défense de réclamations en justice; ou (iv) vous vous opposez légitimement au traitement de vos renseignements personnels, et le traitement est conséquemment restreint en attendant de déterminer si les motifs légitimes du contrôleur l’emportent sur votre objection. Prière de noter que nous pouvons continuer de traiter vos renseignements personnels à la suite d’une demande de restriction : si nous obtenons votre consentement; aux fins d’établissement, d’exercice ou de défense de réclamations juridiques; ou aux fins de protection des droits d’une autre personne physique ou morale.

Le droit à la portabilité des données. Dans la mesure où nous traitons vos renseignements personnels (i) à la suite de votre consentement ou en vertu d’un contrat et (ii) par des moyens automatisés, vous pouvez nous demander de vous fournir une copie de vos renseignements dans un format structuré, d’usage commun et lisible à la machine. Vous pouvez également nous demander de transférer, à un autre collège auquel vous souhaitez faire demande, les renseignements que vous avez soumis en rapport à votre demande d’admission à un collège.

Le droit de vous opposer au traitement de vos renseignements personnels. Vous pouvez vous opposer à tout traitement de vos renseignements personnels ayant comme base juridique les intérêts légitimes d’OCAS ou d’un collège, si vous croyez que vos libertés et droits fondamentaux l’emportent sur nos intérêts légitimes. Si vous vous y opposez, nous avons l’occasion de démontrer que nous avons des intérêts légitimes impérieux qui l’emportent sur vos droits et libertés.

Le droit de déposer une plainte auprès de votre autorité de surveillance locale. Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de votre autorité de surveillance locale si vous avez des inquiétudes quant à la façon dont nous traitons vos renseignements personnels.

Nous vous demandons de tenter de résoudre d’abord avec nous toute question que vous avez, bien que vous ayez le droit de communiquer en tout temps avec votre autorité de surveillance. 

Comment exercer vos droits

Si vous souhaitez exercer un ou plus d’un de vos droits susmentionnés, prière de communiquer avec le ou la responsable de la protection de la vie privée d’OCAS, par téléphone au 519.763.2363, ou par courriel à l’adresse privacyofficer@ocas.ca.